CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent entre CYFAC INTERNATIONAL et toute personne physique ou morale professionnelle dans le commerce de détail d’articles de cycle, ci-après dénommée "le détaillant", ayant signé le contrat de distribution sélective et ayant obtenu de l’entreprise CYFAC INTERNATIONAL la dénomination de « revendeur agrée ».

 

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Les commandes sont assujetties à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées, notamment en fonction de nos disponibilités. Toute mise à jour et, d'une manière générale, toute modification du barème sont d'application immédiate, nonobstant tous usages de notification commerciale. Nos marchandises sont payables au siège social, elles voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

1. Acceptation des conditions

 Le détaillant reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

Le détaillant s’engage à respecter toutes les clauses du contrat de distribution sélective ayant été signé au préalable de tout échange commercial avec CYFAC INTERNATIONAL. 

 

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux figurant dans le catalogue WORKBOOK d’Ortlieb et autres proposés par CYFAC INTERNATIONAL.

 

3. Commande

Le détaillant qui souhaite acheter un produit doit :

- Créer un compte client sur le site et recevoir la confirmation de CYFAC INTERNATIONALE.

- Ajouter au panier le ou les produits désirés.

- Choisir une adresse de livraison (éventuellement différente de l'adresse de facturation) et un moyen de règlement.

 

4. Conditions de livraison et de port pour les produits ORTLIEB

 - Minimum de commande pour ouverture de compte 150€ HT - Franco de port et d'emballage pour commande de 400€ HT.

- Pour toute commande inférieure à 150€ HT, des frais de port d'une valeur de 15€ HT seront facturés.

- Pour toute commande entre 150€HT et 400€ HT, des frais de port d'une valeur de 10€ HT seront facturés.

 

En cas d'avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devra être formulée par écrit et en recommandé dans les huit jours suivant la date de livraison. Le dépassement de ce délai impliquera l'acceptation de plein droit de la fourniture des marchandises.

 

5. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

 

6. Garanties

Le matériel livré est couvert par une garantie de 5 ans à compter de sa livraison. Les conditions d'application de cette garantie sont les suivantes: La garantie couvre les vices de matière ou de Fabrication, la durée est de 5 ans à dater de la date d’achat livraison, pendant cette période CYFAC INTERNATIONAL et  ORTLIEB sont tenus de remplacer ou réparer gratuitement tout produits reconnu défectueux, les frais de transport restent à la charge de l'acheteur.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient d'une usure normale, de détérioration ou d'accidents dus à un montage défectueux, à un manque d'entretien, d'utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n'a pas été prévu.

 

7. Clause de réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera tous les risques de transport, ainsi que ceux pouvant survenir lors de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges

 

8. Prix

Lorsque le détaillant est identifié, les prix indiqués sur le site sont exprimés Hors Taxes(HT), en euros, et ne comprennent pas le transport. Ils peuvent être modifiés à tout moment, toutefois, le prix appliqué à une commande sera le prix indiqué au moment du passage de la commande.

Pour les produits vendus par paire, le prix indiqué est celui de la paire. Une quantité de 1 ajoutée au panier signifie qu'une paire sera livrée. De même pour un kit ou un set, le prix indiqué est celui du kit ou du set.

 

8. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes transactions qui y sont visées, sont soumises au droit français.

 

9. Données personnelles

Les informations nominatives concernant le détaillant sont utilisées pour le traitement et l'acheminement de la commande, pour l'établissement de la facture et pour le service après-vente. Elles ne sont ni utilisées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

10.  Informations particulières

- Contrat de distribution sélective : Mise en place à partir de juillet 2015. Toute 1èrecommande Ortlieb sera soumise à la signature et au respect du contrat de distribution sélective

Cyfac/Ortlieb joint. Pour les détaillants déjà client, la signature de ce contrat doit se faire avant

fin 2015. Tout non-respect des clauses du contrat pourra entrainer la suspension des livraisons, sans préavis et sans indemnités.

 

- Impayés chroniques : 2 incidents de règlements de facture entraîneront la mise en place de la condition de règlement suivante : 1/3 à la commande et le solde avant livraison.


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